Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D32-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D32-10-1, Art. D32-10-2