Article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quindecies, Art. 220 sexdecies
II. et III. (Abrogés).