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Article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :

1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application de l'article L. 361-2-1 du présent code ;

2° Une subvention de l'Etat.