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Article L213-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/02/2025
(Code de l'environnement)
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Article L213-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/02/2025
(Code de l'environnement)
Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.