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Article L454-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L454-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :


Tarif en 2024 pour les ensembles de faces d'enseignes


(En euros par mètre carré)



Population de l'autorité compétente

Inférieure

à 50 000 habitants

Supérieure ou égale à 50 000 habitants

et inférieure à 200 000 habitants

Supérieure ou égale

à 200 000 habitants

Superficie inférieure ou égale à 12 m ²

17,70

23,30

35,30

Superficie supérieure à 12 m ² et inférieure ou égale à 50 m ²

35,40

46,60

70,60

Superficie supérieure à 50 m ²

70,80

93,20

141,20