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Article L422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Le tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 est égal, du 1er mars 2025 au 31 mars 2025, aux montants suivants :

(En euros)



Destination finale

Tarif

Européenne ou assimilée

5,05

Intermédiaire ou lointaine

9,09


Ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.