Article L224-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L224-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions mentionnée au 1° bis de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services.