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Article L421-99-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-99-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

La taille annuelle d'une flotte de véhicules d'une entreprise s'entend du quotient entre :

1° Au numérateur, la somme des durées d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules compris dans cette flotte ;

2° Au dénominateur, la durée de l'année civile.