Article L421-99-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
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Est exempté tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 9° du 4 et du 7 de l'article 261 du code général des impôts.