Article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone s'entendent au sens respectivement des articles L. 224-6-2, L. 224-6-4 et L. 224-6-5 du code de l'environnement.