Article L421-79-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L421-79-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Pour le véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité, autre que celui relevant des articles L. 421-78, L. 421-78-1 ou L. 421-79, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 100 kilogrammes.