Article L322-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 22/02/2222 (Code des impositions sur les biens et services)

Les règles relatives à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par la section 1 du présent chapitre et par la présente sous-section.