Article L322-20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 22/02/2222 (Code des impositions sur les biens et services)

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes :

1° S'agissant du contentieux, la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l'énergie ;

2° S'agissant du recouvrement, le code des procédures civiles d'exécution ;

3° S'agissant des sanctions, le second alinéa de l'article L. 321-17 du code de l'énergie.