Article L134-9-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L134-9-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
La Commission de régulation de l'énergie est compétente pour constater les paramètres de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 322-13 du code des impositions sur les biens et services.