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Article L433-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L433-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Le tarif de base et le tarif unitaire de stockage sont déterminés pour chaque catégorie d'installations mentionnée au 1° de l'article L. 433-2 et, le cas échéant, selon que l'installation est en activité ou à l'arrêt, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie dans les conditions prévues au présent paragraphe.