Articles

Article L433-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L433-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Le tarif de base est, pour chaque catégorie d'installations, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros :

(En millions d'euros)

Limites minimale et maximale du tarif de base
Catégorie de l'installation En activité A l'arrêt
Anciens réacteurs nucléaires transformés en installation entreposant leurs propres déchets radioactifs de 0,1 à 0,5 de 0,01 à 0,5
Autres installations d'entreposage de substances radioactives de 0,1 à 0,5 de 0,01 à 0,5
Installations de stockage de déchets radioactifs de 2,2 à 6,8 de 0,2 à 0,7
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés de 0,4 à 1,9 de 0,2 à 1,1