Articles

Article L433-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L433-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Les installations d'entreposage de substances radioactives mentionnées au a du 1° de l'article L. 433-2 comprennent :

1° Les anciens réacteurs nucléaires transformés en installation entreposant leurs propres déchets radioactifs ;

2° Les autres installations destinées à l'entreposage de substances radioactives.