Article L433-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L433-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'affectation du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives est déterminée par l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.