Article L337-3-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L337-3-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Sur la facture, la minoration prévue à l'article L. 337-3 est distinguée du prix auquel elle s'applique par une mention expresse, selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.