Article L134-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L134-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
La Commission de régulation de l'énergie propose les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10, ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4.