Article L134-17-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
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La Commission de régulation de l'énergie et l'administration fiscale échangent des informations et documents dans le cadre de leurs missions respectives dans les conditions prévues aux articles L. 84 F et L. 166 BA du livre des procédures fiscales.