Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 février 2025 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8