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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2025 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2025 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières)


A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du statut annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé entre la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie, le montant des remises de gestion prévu par le présent arrêté pour l'année 2027 est applicable aux années suivantes.