Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 95 ter