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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste)

Les ressortissants mentionnés à l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique ne peuvent être nommés dans un emploi comportant l'exercice de fonctions liées à l'exécution des missions prévues à l'article R. 1-1-25 du code des postes et des communications électroniques.