Article L421-7-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2027 (Code des impositions sur les biens et services)

Le coefficient forfaitaire de décote d'un véhicule s'entend de la somme, dans la limite de 100 %, des coefficients suivants :

1° Le coefficient d'ancienneté du véhicule défini à l'article L. 421-7-2 ;

2° Le coefficient d'usage du véhicule défini à l'article L. 421-7-3.