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Article L312-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L312-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

(En euros par mégawattheure)

Exposition au prix de l'électricité
des activités industrielles
Conditions d'application Tarif réduit
Activités grandes consommatrices d'électricité L. 312-71 et L. 312-72 7,5
Activités électro-sensibles L. 312-71 et L. 312-72 5
Activités électro-intensives L. 312-71 et L. 312-72 2
Activités hyper électro-intensives L. 312-71 0,5