Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-147 du 17 février 2025 portant création d'échelons fonctionnels dans certains corps de France Télécom et de La Poste et fixant les conditions d'accès à ces échelons pour les fonctionnaires de ces corps détachés sur des emplois supérieurs de ces entreprises)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-147 du 17 février 2025 portant création d'échelons fonctionnels dans certains corps de France Télécom et de La Poste et fixant les conditions d'accès à ces échelons pour les fonctionnaires de ces corps détachés sur des emplois supérieurs de ces entreprises)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.