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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l', Art. R773-55, Art. R773-56, Art. R773-57