Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-145 du 18 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle à la suite de la création de la commune nouvelle des Trois-Saints)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-145 du 18 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle à la suite de la création de la commune nouvelle des Trois-Saints)
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.