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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports)


Le collège de déontologie et le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement, se communiquer mutuellement les informations utiles au traitement des signalements d'un même auteur et coordonner leur réponse. Ces échanges se font dans le respect du secret professionnel.