Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/02/2025 (Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports)

Lorsque la communication d'un signalement à des tierces personnes est nécessaire au traitement du signalement conformément au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 3 octobre 2022 susvisé, cette communication est effectuée dans le respect des conditions mentionnées au I de l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès à ces informations aux seules personnes qui doivent en connaître.
Les tierces personnes sont informées de leur obligation de respecter la confidentialité des informations dont elles ont connaissance.