Des agents relevant de la direction générale des ressources humaines des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont spécialement chargés d'assister le collège de déontologie pour le recueil et, si nécessaire, pour l'examen de la recevabilité et le traitement des signalements ainsi que pour la tenue du registre mentionné à l'article 3. Ces agents sont désignés à cet effet par décision du directeur général des ressources humaines après avis conforme du président du collège de déontologie. Ils sont soumis aux mêmes obligations de garantie d'intégrité et de confidentialité que les membres du collège de déontologie.
Ces agents peuvent également être chargés des relations avec les auteurs des signalements et, le cas échéant, avec les tierces personnes concernées par l'examen de ces signalements conformément à l'article 6 du décret du 3 octobre 2022 susvisé.
Tout signalement reçu par une personne ou un service autre que le collège de déontologie ou les agents désignés en application du premier alinéa du présent article est transmis sans délai à ces derniers.