Article R427-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R427-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
A Mayotte, font l'objet d'une déclaration préalable les constructions nouvelles de logements d'une surface de plancher inférieure ou égale à cent-cinquante mètres carrés.