Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-7-1