Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.