Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 février 2025.