Pour l'application de l'article L. 322-72, chacune des fractions de revenus taxés mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa du présent article est multipliée par le taux mentionné dans la seconde colonne du même tableau, puis les résultats sont additionnés :
(En %)
| Fraction des revenus taxés | Taux |
|---|---|
| Inférieure ou égale au seuil de taxation | 0 |
| Supérieure au seuil de taxation et inférieure ou égale au seuil d'écrêtement | 50 |
| Supérieure au seuil d'écrêtement | 90 |