Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Hugues Bied-Charreton, directeur régional des finances publiques, à Mme Anne-Laure Lagadec, à M. Rémi Van Lede, chefs de pôle, et à M. Frédéric Bentejac, à Mme Nadia Himpens, et à Mme Marie-Aimée Musy, chefs de pôle adjoints ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Samuel Barreault, directeur régional des finances publiques, à Mme Christine Magnaval, cheffe de pôle, et à Mme Cécile Portat, cheffe de pôle adjointe ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Pascal Rothé, directeur régional des finances publiques, et à M. Pierre Carré, et à M. Laurent Rousseau, chefs de pôle ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Catherine Brigant, directrice régionale des finances publiques, à M. Emmanuel Gaillardon, chef de pôle, et à M. Vincent Suberville, chef de pôle adjoint ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Bertrand Gautier, directeur départemental des finances publiques, et à M. Olivier Invernizzi, chef de pôle ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Claude Girault, directeur régional des finances publiques, à M. Jean Labayen, chef de pôle, et à M. Thierry Cheneau, chef de pôle adjoint ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Frank Mordacq, directeur régional des finances publiques, à M. Philippe Ducrocq, chef de pôle, et à MM. Laurent Grave et Jérôme Peudecoeur, chefs de pôle adjoints ;
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Hugues Perrin, directeur régional des finances publiques, à M. Eric Derne, chef de pôle, et à M. Olivier Sardou, chef de pôle adjoint.