Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1))
Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1))