Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-18-1, Art. L723-19, Art. L723-20, Art. L723-24