Article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/02/2025 (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'affectation d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée à l'audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.