I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 43
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.