I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1764
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 quater, Art. 231 ter
II. - A. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter de cette date.
B. - Les 2° à 5° du I s'appliquent aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.