I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L322-13
- Loi du 2 juin 1891Art. 5-1
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2025.