I.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 119 bis
B.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 119 bis A, Art. 119 bis A
C.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 187
II.-Le 7° du B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.