Articles

Article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/02/2025 (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I. II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 348 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 55 bis, Art. 65, Art. 348, Art. 354, Art. 402

- Livre des procédures fiscales
Art. L286 BA

III. - A. - Le a du 3° du I est applicable aux contestations adressées en application de l'article 346 du code des douanes et aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

B. - Le 6° du I est applicable à toute demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du code des douanes déposée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.