Article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/02/2025 (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I. -, II. A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-60

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 94

III.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2024.

IV .- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.