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Article 197 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/02/2025
(LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))
Données brutes
Article 197 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/02/2025
(LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2002-1094 du 29 août 2002
Art. 4