I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 73, Art. 73 A, Art. 1394 B bis
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L415-3
III. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
B. - Le 3° du I et le II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2025.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.